Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Creat-X, accessible à l'adresse https://creatx.eu.

En créant un compte ou en utilisant les services de Creat-X, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.

Article 2 — Accès aux services

L'accès à la plateforme est gratuit pour le plan Free. Les fonctionnalités avancées sont accessibles via les plans payants décrits dans les Conditions Générales de Vente.

L'utilisateur doit être majeur (18 ans révolus) ou, s'il est mineur, avoir obtenu l'autorisation préalable de son représentant légal pour utiliser la plateforme.

Article 3 — Compte utilisateur

L'utilisation de Creat-X nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement le Prestataire en cas d'utilisation non autorisée de son compte
• Ne pas créer plusieurs comptes dans le but de contourner les limitations du plan Free

Article 4 — Contenus utilisateurs

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur son site via la plateforme. Il s'engage à ne pas publier de contenus :

• Contraires aux lois et règlements en vigueur
• Diffamatoires, injurieux, obscènes ou pornographiques
• Incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination
• Portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image ou à la propriété intellectuelle de tiers
• Faisant la promotion d'activités illégales (contrefaçon, drogues, arnaques, etc.)
• Contenant des virus, logiciels malveillants ou scripts nuisibles

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout contenu contrevenant à ces règles, sans préavis ni remboursement.

Article 5 — Comportement attendu

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Perturber le fonctionnement normal de la plateforme
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Utiliser la plateforme pour envoyer du spam
• Scraper ou aspirer massivement les données de la plateforme
• Revendre ou céder son compte à un tiers sans autorisation écrite

Article 6 — Disponibilité du service

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la plateforme. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure. L'utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité dans ces cas.

Article 7 — Suspension et résiliation

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement tout compte ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni remboursement des sommes éventuellement versées.

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son tableau de bord ou en contactant le support. La suppression entraîne l'effacement définitif des données associées dans un délai de 30 jours.

Article 8 — Inactivité prolongée

Les comptes Free inactifs depuis plus de 30 jours consécutifs (aucune connexion au dashboard) pourront être supprimés automatiquement pour libérer les ressources de la plateforme. L'utilisateur sera préalablement notifié par email.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La plateforme Creat-X, son design, son code source, ses templates et toutes ses fonctionnalités sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Prestataire.

L'utilisateur conserve tous les droits sur les contenus qu'il publie. En publiant ces contenus, il accorde au Prestataire une licence non-exclusive, mondiale et limitée à l'hébergement et à l'affichage desdits contenus sur son propre site, pour la durée du contrat.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les utilisateurs ni des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.

Article 11 — Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email. L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

Article 13 — Contact

Pour toute question : contact@creatx.eu