Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• À REMPLIR - NOM ET PRÉNOM DU GÉRANT, Entreprise individuelle (micro-entreprise), immatriculée sous le numéro SIREN 809804719, dont le siège est situé À REMPLIR, À REMPLIR À REMPLIR, France, exerçant sous l'enseigne commerciale Airto Studio pour les services fournis sous la marque Creat-X (ci-après « le Prestataire »),
• et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant sur https://creatx.eu (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un abonnement payant implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 — Description des services

Creat-X est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux utilisateurs de créer et gérer un site web professionnel sans compétences techniques. Les services incluent :

• Mise à disposition d'un site web hébergé sur un sous-domaine .creatx.eu ou un domaine personnalisé (selon le plan)
• Accès à des templates prédéfinis et modules (blog, galerie, forum, contact, calendrier, click & collect, etc.)
• Hébergement, bande passante, certificat SSL
• Mises à jour et maintenance de la plateforme
• Support client par email

Article 3 — Tarifs et abonnements

Les tarifs des abonnements sont consultables sur la page Tarifs de https://creatx.eu. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). En tant que micro-entrepreneur bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les tarifs affichés sont nets, la TVA n'étant pas applicable.

Les plans proposés sont :

• Gratuit (Free) — Accès limité, sans engagement
• Pro Mensuel — 9.99 €/mois, facturé chaque mois à date anniversaire
• Pro Annuel — 96 €/an, soit 8.00 €/mois, facturé en une fois

3.1 — Essai gratuit

À la création de tout nouveau compte, le Client bénéficie automatiquement d'un essai gratuit de 7 joursdonnant accès à l'intégralité des fonctionnalités du plan Pro, sans aucun engagement ni collecte de moyen de paiement. À l'issue de cette période, sans souscription explicite à un abonnement payant, le compte passe automatiquement en plan Gratuit.

Article 4 — Souscription et paiement

La souscription à un abonnement payant s'effectue via l'interface de paiement sécurisée Stripe(Stripe Payments Europe, Limited). Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et, selon disponibilité, d'autres méthodes proposées par Stripe.

Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Toutes les transactions sont cryptées et traitées directement par Stripe.

Article 5 — Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon le plan choisi). Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (Dashboard → Facturation → Gérer mon abonnement).

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun prorata n'est remboursé pour la période déjà entamée.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 du même code, le Client reconnaît expressément qu'en demandant un accès immédiat aux services après souscription (fourniture d'un contenu numérique non matériel), il renonce à son droit de rétractation dès l'activation de son abonnement.

Pour exercer ce droit avant activation effective du service, le Client peut envoyer sa demande à contact@creatx.eu. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

Voir aussi : Politique de remboursement.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription et les maintenir à jour
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou contraires à l'ordre public
• Ne pas publier de contenus diffamatoires, pornographiques, haineux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits des tiers
• Respecter la propriété intellectuelle de tiers (images, textes, musiques)
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement de la plateforme

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou résiliation immédiate du compte sans remboursement.

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir les services dans le respect des règles de l'art et met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer :

• Un taux de disponibilité de la plateforme de 99% sur base mensuelle (hors maintenance programmée)
• La sauvegarde régulière des données clients
• Un support client sous 48h ouvrées pour les plans payants

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d'interruption de service due à un cas de force majeure, une défaillance de l'hébergeur, une attaque informatique, ou toute cause indépendante de la volonté du Prestataire.

Article 9 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave aux présentes CGV, le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis le compte du Client, sans remboursement des sommes déjà versées.

En cas d'impayé, l'accès au service pourra être suspendu après une mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité conforme au RGPD.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La plateforme Creat-X, son code source, son design et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non-exclusive, personnelle et non-cessible pour la durée de son abonnement.

Les contenus publiés par le Client (textes, images, vidéos) restent sa propriété exclusive. Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires à la publication de ces contenus.

Article 12 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour :

• Des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données)
• Des contenus publiés par le Client sur son site
• Une utilisation non conforme de la plateforme par le Client

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 13 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Sans opposition du Client dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@creatx.eu ou via la page de contact.